Conditions Générales

Durée :

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

Prix :

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde de loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant. En tout état de cause, l'acompte du loyer versé restera acquis à titre d'indemnité minimale.

Cautionnement :

La caution est versée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Le présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d'aucun intérêt.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des dégâts éventuels et du montant des consommations. Si le cautionnement s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés postaux. Le fait par l'agence d'encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement ne pourra nullement la rendre responsable vis-à-vis du Propriétaire, des dégâts qui pourraient être causés par le Locataire.

Conditions générales :

1- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
2- Le locataire sera tenu, avant qu'il soit procédé à l'inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée
3- Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans le lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, wc etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l'intervention de personnel ou d'une entreprise spécialisée, l'agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
4- Le preneur ne pourra demander aucune déduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.
5-  A peine de résiliation, le preneur ne pourra EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6- Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue sur le cautionnement.
Toutefois lorsque le locataire aura remis les clés à l'agence pendant les heures d'ouverture et après constat du parfait état de propreté du logement, la somme fixée au contrat ne sera pas déduite du cautionnement.
7- Il sera également retenu le cas échéant :
a) la valeur des objets cassé ou fêlés
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc...qui auraient été tachés.
8- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire.
Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourront, s'il le désirent, réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans la location.
9- Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf avis contraire du propriétaire.
10- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
11- Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
12- Le locataire devra, dans les quarante huit heures de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

Assurance :

Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances notoirement connue contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour des risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.

Résiliation :

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourront exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Attribution de Compétence :

Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la circonscription où se trouvent les lieux loués. Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.

Traitement Informatique de l'Information :

"Le mandataire est expressément autorisé à :
- Saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord".