VACANCES PLUS convention 5.006.870
Notice d'information au locataire

Annulation de séjour

L'agence immobilière garantit au Locataire le remboursement des sommes versées à titre d'acompte si celui-ci est amené à annuler sa réservation à la suite de l'un des événements suivants :
a - Maladie, accident ou décès du Locataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire) de leurs ascendants, descendants, gendres ou brus. Est également garanti le décès et le DECES uniquement des frères et soeurs du locataire, de son conjoint (ou concubin notoire).
Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, au moment du départ, de quitter leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date de début de la période de location. Sont comprises les causes de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci. Le Locataire devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un certificat médical et laisser l'accès à son dossier médical par les médecins de la Compagnie.
b - Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels important au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les locaux professionnels du Locataire survenant avant son départ et nécessitant sa présence sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue du départ.
c - Licenciement ou mutation du Locataire ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) postérieurement à la prise d'effet du contrat de location.
d - Empêchement de se rendre sur les lieux de la location par route, fer ou air, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation; une attestation devra être fournie par une autorité de la commune du lieu de résidence de vacances (exemple : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc.).
e - Défaut ou excès de neige obligeant le Locataire à annuler son séjour, avant son départ. Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit pendant l'ouverture officielle de la saison et que les deux tiers au moins des pistes sont fermées à la date prévue de son arrivée sur les lieux.
f - Interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite d'une pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.
g - Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 où incendies de forêts se produisant sur les lieux de séjour et entraînant :
  Soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant toute ou partie de la période de location.
  Soit une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas au Locataire de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercutions locales et l'événement sur le tourisme.
h - Empêchement professionnel à la suite d'un événement ACCIDENTEL OU FORTUIT survenu dans l'entreprise, rendant nécessaire la présence du Locataire ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) sur les lieux de son travail, au moment du départ, pour se rendre sur les lieux de la location.

Interruption de séjour :

Remboursement au Locataire du montant du loyer non couru au prorata du temps, lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas a - b - f - g - ci-dessus et également :
  Défaut ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture d'au moins un tiers des pistes et pour autant que le Locataire quitte la station.
  Evénement accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le Locataire ou son conjoint à revenir sur les lieux de travail.
  Licenciement pendant le séjour.

Frais de Recherche et de Sauvetage :

Prise en charge des frais de recherches et de sauvetage notamment en montagne et en mer, pour secourir le Locataire, son conjoint (ou concubin notoire) ainsi que toute personne l'accompagnant lors de son séjour.

Assistance :

ACE ASSISTANCE - Tél : 01.40.25.57.25 - convention 5.006.870-610.782 - organise à la suite de maladie ou accident survenu pendant le séjour, l'assistance du locataire ainsi que de son conjoint (ou concubin notoire), ses ascendants, descendants, gendres et brus l'accompagnant.

Responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire :

L'Agence a souscrit une police d'assurance qui a pour but d'exonérer le Locataire des responsabilités suivantes :
a - Responsabilité locative :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du Locataire ou des occupants en vertu des articles 1732, 1735, 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens loués dans la limite de 1.525.000 euros par sinistre.
b - Perte de loyer et privation de jouissance :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du Locataire ou les pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire.
c - Recours des voisins et des tiers :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Locataire peut encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel résultant d'un événement garanti dans la limite de 1.525.000 par sinistre.